Décret n°98-1170 du 21 décembre 1998 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement-opérations nouvelles) ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation représentant 45,76 % du capital, soit 4 633 547 actions de 0,5 FF chacune.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn