Article 3 du Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collègeAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 98-762 du 28 août 1998 : « Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou du représentant légal appréciées selon les modalités définies à l'article 4. » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu établi par les services fiscaux. / Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure dans l'avis d'impôt sur le revenu, […]

[…] 30-01-03-05 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail (…). » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 98-762 du 28 août 1998, […]