Décret n°98-762 du 28 août 1998

Article 5 du Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collègeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 mai 2009 est l'article : Code de l'éducation - art. D531-6 (V)

Entrée en vigueur le 30 août 1998

Le dossier de demande de bourse comprend une feuille de renseignements concernant l'élève et son représentant légal ainsi que l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.

Sortie de vigueur le 21 mai 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

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