Décret n°98-762 du 28 août 1998
Article 10 du Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collègeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1998
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses.
La bourse de collège est versée à la famille ou au représentant légal de l'élève par l'intermédiaire de l'agent comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 98-762 du 28 août 1998 : « Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou du représentant légal appréciées selon les modalités définies à l'article 4 » ; […] Ce plafond est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1 er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1 er juillet de l'année précédant l'année de référence » ; qu'aux termes de l'article 10 de ce décret : « Pour les élèves inscrits dans un établissement public, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2009, n° 0812267
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 98-762 du 28 août 1998 : « Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou du représentant légal appréciées selon les modalités définies à l'article 4 » ; […] Ce plafond est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1 er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1 er juillet de l'année précédant l'année de référence » ; qu'aux termes de l'article 10 de ce décret : « Pour les élèves inscrits dans un établissement public, […]
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