Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998

Article 7 du Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 7 octobre 2006 sont les articles : Code du tourisme. - art. R133-29 (V), Code du tourisme. - art. D133-25 (V)

Entrée en vigueur le 19 décembre 1998

Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de rejet de leur demande ou de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme, des agents de la consommation et de la répression des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet du département concerné.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).