Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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