Article 36 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

[…] 15 février 1988 qui ne lui est pas applicable ; qu'elle avait été intégrée dans un cadre d'emplois ; que, par suite, l'article 36 du décret du 20 mars 1991 ne lui était pas applicable, non plus que l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 ; que la commune de Denain, à raison de son nombre d'habitants, ne pouvait recruter d'agent à temps non complet ; qu'au surplus, eu égard aux autres fonctions qu'elle exerçait pour la commune au sein du musée municipal, elle devait être regardée comme travaillant à temps complet ; qu'il s'ensuit qu'elle relevait, non pas du régime de la grave maladie, mais de celui de la longue maladie ;