Article 144 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Sans préjudice des dispositions de l'article 803­8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies. ­ […] 144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, […]

IV.­Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Partie réglementaire ­ Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention ­ Article D. 50 Version en vigueur depuis le 09 décembre 1998 Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 144 () JORF 9 décembre 1998 Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. […] Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, […]