Article 171 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 664 ou de l'article 712. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère - Article D. 507 Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 171 JORF 9 décembre 1998 Les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumis au régime des prévenus. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 6° À la fin du premier alinéa de l'article 117, les mots : « , […]