Article 187 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire B : Les fautes disciplinaires - Article D. 249 (version en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er juin 2011) Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 187 Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés. […] - Article D. 249-4 (abrogé au 29 décembre 2010) Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 187 A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les articles D. 249-1 à D. 249-3, […]