Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1999 |
| Code visé : | Code de la route |
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Décisions • 13
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[…] Décret no 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire. […] Décret N°98-1103 du 8 décembre 1998.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998, en vigueur à la date de la décision attaquée: « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 : « Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de sa résidence normale par son titulaire. […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 1998 ;
Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 6 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,