Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998, en vigueur à la date de la décision attaquée: « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l' article R.222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de sa résidence normale par son titulaire. […]

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 : «Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de sa résidence normale par son titulaire. […]