Article 6 du Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire

[…] Considérant qu'aux termes de l' article R.222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, […] tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes : (…) 1.3 – Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour (…) » ; qu'aux termes de l 'article 6 du même texte : « Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France, […]

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 : « Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, […] X a obtenu une carte de résident valable à partir du 25 octobre 1993 ; qu'il doit donc être regardé, au sens des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, comme ayant acquis sa résidence normale en France à compter de cette date ; que sa demande d'échange de permis de conduire, présentée le 5 avril 2007, […]