Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998
Article 11 du Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 : « Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l 'Espace Economique Européen : « En cas de doute sur l'authenticité du titre étranger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2008, n° 0708269
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 : « Tout permis de conduire national en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, […] délivré par un pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, doit répondre aux conditions suivantes : …(7.1.2) Etre en cours de validité » ; qu'aux termes de l'article 11 du même texte : « En cas de doute sur l'authenticité du titre étranger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. […]
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