Décret n°98-1085 du 1 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1085 du 1 décembre 1998 complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Version03/12/1998
Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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