Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1998
>
Version23/08/2014
>
Version01/08/2022
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 3
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.