Décret n°98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 novembre 1998
Dernière modification : 6 novembre 1998

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par les décrets n° 93-1041 du 3 septembre 1993, n° 93-1085 du 15 septembre 1993 et n° 97-388 du 22 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn