Décret n°98-998 du 5 novembre 1998
Article 2 du Décret n°98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
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Version06/11/1998
Entrée en vigueur le 6 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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