Décret n°98-998 du 5 novembre 1998
Article 1 du Décret n°98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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