Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1998
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Version30/12/2016
Entrée en vigueur le 6 décembre 1998
Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
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