Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 novembre 1998 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code du service national |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,
Vu le code civil, et notamment son titre Ier bis ;
Vu le code du service national ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 août 1998 ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.
Concernant les CDD, le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un tel contrat, s'il a été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent au titre des articles L. 5 (2/) ou L. 5 bis du code du service national, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation, afin de leur permettre d'aller au terme de leur contrat dans la limite de deux ans.