Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 novembre 1998
Dernière modification : 13 juillet 2001
Code visé : Code du service national

Commentaires30


1Défense - Service National - Report D'Incorporation
Mme Clergeau Marie-Françoise · Questions parlementaires · 1er mai 2000

Concernant les CDD, le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un tel contrat, s'il a été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent au titre des articles L. 5 (2/) ou L. 5 bis du code du service national, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation, afin de leur permettre d'aller au terme de leur contrat dans la limite de deux ans.

 

2Reports D'Incorporation
M. Philippe Darniche, du group NI, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 3 février 2000

S'agissant des CDI, le décret nº 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un tel contrat, s'il a été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent au titre des articles L. 5 (2º) ou L. 5 bis du code du service national, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] Concernant les CDD, le décret nº 98-1066 du 26 novembre 1998 permet aux jeunes gens titulaires d'un tel contrat, […]

 

3Défense - Service National - Report D'Incorporation
M. Rigal Jean · Questions parlementaires · 6 septembre 1999

Le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national et le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national prévoient les conditions de mise en oeuvre du mécanisme de report en faveur des Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé. La loi du 28 octobre 1997 précise expressément que pour déposer une demande, l'intéressé doit être en situation de report au titre des articles L. 5-2/ ou L. 5 bis.

 

Décisions3


1Cour administrative d'appel de Douai, Plénière, du 12 juillet 2001, 99DA20403, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 1 ) d'annuler le jugement n 99-1856 en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1999 de la commission régionale siégeant à Rouen refusant de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment l'article R-9 dans sa rédaction issue du décret n 98-1066 du 26 novembre 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 24 février 2023, n° 2200082

Annulation — 

[…] Vu : — la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; — le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; — le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; — le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;

 

3Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 6 décembre 2000, 99DA01795, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32 … » ; que si le dernier alinéa de cet article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat en fixera les modalités d'application, cette disposition ne saurait avoir pour effet de subordonner à l'intervention du décret qu'elle prévoit l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article L. 5 bis A dont l'application ne se heurtait à aucune impossibilité manifeste ; […] les commissions régionales pouvaient légalement statuer sur les demandes dont elles étaient saisies avant le 1 er décembre 1998, date d'entrée en vigueur du décret n 98-1066 du 26 novembre 1998 pris pour l'application desdites dispositions législatives ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,

Vu le code civil, et notamment son titre Ier bis ;

Vu le code du service national ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 août 1998 ;

Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.