Décret n°98-1018 du 4 novembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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