Article 18 du Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civilsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2000

Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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