Article 2 du Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civilsAbrogé

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Version16/12/2000
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Version04/07/2014

Entrée en vigueur le 4 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014 - art. 2

La commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est placée auprès du Premier ministre.


Elle comprend :


1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;


2° Douze autres représentants de l'administration désignés, dans les conditions fixées à l'article 2-1 du présent décret, au sein des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil ;

3° Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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