Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000
Article 13 du Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civilsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2000
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Version16/03/2004
Entrée en vigueur le 16 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 - art. 4 () JORF 16 mars 2004
Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.
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