Article 15 du Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civilsAbrogé

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Version16/12/2000

Entrée en vigueur le 16 décembre 2000

Le décret n° 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.
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Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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