Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000
Article 17 du Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civilsAbrogé
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Version16/12/2000
Entrée en vigueur le 16 décembre 2000
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
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