Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2001 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 722-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 630-3 ;
Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 140 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2000 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2000,
Le décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 précise les conditions de mise en oeuvre de la réforme. […]