Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000
Article 11 du Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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