Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000
Article 19 du Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
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