Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 24 940 F par an à compter du 1er janvier 1999 ;
b) Pour les couples mariés, à 41 125 F par an à compter du 1er janvier 1999.
a) Pour les personnes seules, à 24 940 F par an à compter du 1er janvier 1999 ;
b) Pour les couples mariés, à 41 125 F par an à compter du 1er janvier 1999.
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