Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2020 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu : – le code civil ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; – le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; – le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 ; – le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 ; – le décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 ; – le code de justice administrative. […]
Annulation —
[…] — le tribunal n'a pas visé ni répondu au moyen tiré de ce que le ministre des armées ne lui a pas appliqué les dispositions de l'article 1er du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; […] — le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des aides-soignants civils du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense,
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient de l'ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
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