Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 décembre 1998 |
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Dernière modification : | 10 décembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 ;
Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi,
L. 322-4-2 du code du travail) qui affirment que « les demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires pendant leur dix-huit mois de chômage d'un stage de formation ou ayant été contraints pendant cette même période à un congé de maladie remplissent les conditions d'accès au bénéfice des contrats initiative emploi », sachant que les demandeurs d'emploi de longue durée « sont les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche » selon l'article 1er du décret du 19 août 1995 relatif aux contrats d'initiative […] En effet, […]