Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 décembre 1998
Dernière modification : 10 décembre 1998

Commentaire1


1Emploi - Contrats Initiative Emploi - Conditions D'Attribution
M. Alaize Stéphane · Questions parlementaires · 30 novembre 1998

L. 322-4-2 du code du travail) qui affirment que « les demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires pendant leur dix-huit mois de chômage d'un stage de formation ou ayant été contraints pendant cette même période à un congé de maladie remplissent les conditions d'accès au bénéfice des contrats initiative emploi », sachant que les demandeurs d'emploi de longue durée « sont les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche » selon l'article 1er du décret du 19 août 1995 relatif aux contrats d'initiative […] En effet, […]

 

Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 03-42.529, Inédit

Rejet — 

[…] 1 / que sous l'empire du décret n° 95-925 du 19 août 1995 dans sa rédaction applicable en l'espèce, c'est-à-dire antérieure au décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998, la demande de convention avec l'Etat prévue par les articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail pouvait être déposée à l'ANPE dans un délai maximum d'un mois après l'embauche ; que lorsque tel était le cas, comme en l'espèce, […]

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 2 février 2005, 02PA03850, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié par le décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 9 octobre 2008, n° 0605772

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le jugement n°000921 rendu le 7 juillet 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié par les décrets n° 96-702 du 7 août 1996 et n° 98-1107 du 8 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 ;

Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes