Article 1 du Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi

L. 322-4-2 du code du travail) qui affirment que « les demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires pendant leur dix-huit mois de chômage d'un stage de formation ou ayant été contraints pendant cette même période à un congé de maladie remplissent les conditions d'accès au bénéfice des contrats initiative emploi », sachant que les demandeurs d'emploi de longue durée « sont les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche » selon l'article 1er du décret du 19 août 1995 relatif aux contrats d'initiative […] En effet, […]