Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1998 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 et R. 351-8 ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 octobre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
- pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
- pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
L'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […] La LFSS pour 2000 a ensuite modifié l'article L. 512-3 pour permettre la fixation d'un âge limite plus élevé pour le CF et l'ALF. […] L'article D. 821-2 du CSS prévoit que le plafond de ressources de cette 3 Décret n° 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512- 3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]