Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'activité.
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Cette loi prévoit également l'expérimentation 2 Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 19 janvier 1986 3 Réponse du ministre de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 16551 de la députée Claire O'Petit, […]
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