Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998
Article 4 du Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
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Version01/03/2012
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 2
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.
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