Décret n°98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;