Décret n°98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1998 |
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Dernière modification : | 30 décembre 1998 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 122-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,