Décret n°99-220 du 22 mars 1999
Article 1 du Décret n°99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
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Version23/03/1999
Entrée en vigueur le 23 mars 1999
La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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