Décret n°98-1308 du 29 décembre 1998
Article 1 du Décret n° 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
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Version02/01/1999
Entrée en vigueur le 2 janvier 1999
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la société d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998.
(1) Ces statuts modifiés par le présent décret peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue de Cambronne, 75015 Paris.
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