Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, […]

Enfin, l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait, créé par le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998 témoigne des mérites particuliers et de la reconnaissance due à ces patriotes. Par conséquent, ainsi que peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des intéressés a bien été prise en considération, et il n'est pas envisagé d'aller au-delà.

Enfin, les PRAF se sont vus manifester une reconnaissance particulière par l'octroi de l'insigne créé par le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998. Le secrétaire d'État est en tout état de cause très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans. Il est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations. La situation de ces ressortissants est par conséquent loin d'avoir été ignorée.