Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/1998
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Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007
Cet insigne, accordé aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait, est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945. L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.
Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945. L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.
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