Décret n°98-1013 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1998 |
| Code visé : | Code des communes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-3 ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 211-1, R. 211-3, R. 251-11 et R. 254-1 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,