Décret n°98-1013 du 9 novembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1013 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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