Décret n°99-18 du 6 janvier 1999 modifiant l'article R. 514-15 du code des assurances en ce qui concerne les obligations d'information des courtiers

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 janvier 1999
Dernière modification :	13 janvier 1999
Code visé :	Code des assurances

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son article R. 514-15 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 21 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn