Décret n°99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 30 janvier 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives en date du 11 février 1998 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 12 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre