Décret n°99-23 du 12 janvier 1999
Article 2 du Décret n°99-23 du 12 janvier 1999 complétant le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
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Version14/01/1999
Entrée en vigueur le 14 janvier 1999
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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