Décret n°98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1998 |
---|---|
Dernière modification : | 29 décembre 1998 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-13,
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Ainsi toute rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de cinquante ans entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'Etat une cotisation dont le montant peut atteindre jusqu'à douze mois de salaire brut (cf. décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998). […]