Décret n°99-130 du 24 février 1999
Article 1 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1999
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Version04/10/2008
Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisé sont destinées au soutien financier de l'industrie cinématographique conformément aux dispositions du présent titre.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 février 2014, 11PA01782, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
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