Décret n°99-130 du 24 février 1999
Article 2 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 - art. 8 () JORF 21 mars 2006
1° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
2° A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée ;
3° A la distribution des oeuvres cinématographiques ;
4° A la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques ;
5° A la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
6° A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
Les conditions propres à l'attribution de ces différentes formes de soutien financier sont fixées par les dispositions des titres III, IV, V, VI, VIII et IX du présent décret.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 14-03-02 […] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Bastille Saint Y est rejeté.
Lire la suite…- Image·
- Subvention·
- Justice administrative·
- Industrie cinématographique·
- Recours gracieux·
- Spectacle·
- Avance·
- Solde·
- Décision implicite·
- Décret
[…] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ; […] Article 2 : Le Syndicat des techniciens et travailleurs de la production cinématographique versera au Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Sports et jeux·
- Industrie cinématographique·
- Film·
- Production cinématographique·
- Agrément·
- Décret·
- Syndicat·
- Accord intergouvernemental·
- Technicien·
- Directeur général
3. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1302957
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 précité : « Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier automatique ainsi qu'un soutien financier sélectif aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique, en vue de contribuer : (…) / 6° A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. / Les conditions propres à l'attribution de ces différentes formes de soutien financier sont fixées par les dispositions des titres III, IV, V, VI, VIII et IX du présent décret. » ;
Lire la suite…- Image·
- Industrie cinématographique·
- Spectacle·
- Justice administrative·
- Subvention·
- Décret·
- Sociétés·
- Juge des référés·
- Avance·
- Établissement